Vendre en viager à ses enfants

Vendre en viager a ses enfants

Vendre en viager a ses enfants

Vendre en viager à ses héritiers

La vente en viager entre parents et enfants est une opération possible mais quelques peu risqué.

En effet, rien ne s’oppose juridiquement à ce que les parents procèdent à une vente moyennant le paiement d’une rente viagère au profit de leurs enfants ou petits enfants. Il s’agit d’ailleurs d’un excellent moyen pour les enfants d’aider leurs parents tout en évitant que le bien sorte du patrimoine familial.

Sachez toutefois que des précautions particulières s’imposent. Une vente en viager à un héritier en ligne direct (parent/enfant) du vendeur peut être requalifiée en donation déguisée par l’administration fiscale (art. 918 du code civil).

Dans ce cas, non seulement l’enfant est réputé n’avoir rien versé, mais il faudra tenir compte de cette donation lors du décès du vendeur ET elle pourra être éventuellement réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres enfants, c’est à dire la part successorale dont ils ne peuvent être privés.

Cette présomption de donation déguisée peut toutefois être écartée en évitant de fixer un prix de vente anormalement bas et en faisant intervenir cohéritiers de l’acquéreur (les autres enfants ou petits enfants en cas de décès d’un enfant) à l’acte notarié d’acquisition, pour donner leur accord à l’opération. S’ils y consentent, ils ne pourront plus contester la réalité de la vente.

A noter :

Les rentes devront être effectivement versées car l’administration fiscale, assez regardante en la matière, pourrait requalifier la vente en viager entre parents et enfants en donation déguisée.

 

Ecrit par Thomas DURUFLE – Expert conseil en viager

 

KYLIA VIAGER, Réseau de conseiller en viager immobilier

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